ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation du service de vente en ligne ou au téléchargement d’informations sur les entreprises présentes sur le site du Système d’Information Economique, proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique à travers son Service Clientèle 50 rue Ernest Deproge BP 478, 97241 Fort-de-France CEDEX.
Tél : +596 0596 55 28 00 Fax : +596 0596 552868 e-mail : contact@martinique.cci.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, toute dérogation n'engageant la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

ARTICLE 2 : Protection des données

Le site https://martinique.siic.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet.
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement ou abonnement spécifique. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE.
La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.
L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de se prévaloir d'une recommandation des CCI.
L'internaute est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.
L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
En aucun cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.

ARTICLE 3 : Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de manière électronique

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition ainsi que de limitation et de portabilité de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail : contact@martinique.cci.fr . En cas de réclamation, l’Utilisateur dispose également du droit du contacter la CNIL ou toute autre autorité de contrôle au sens de la règlementation en matière de protection des données. Procédure d’inscription sur la plateforme :

• Création du compte et validation des conditions générales de vente
• Choix de l’abonnement, trois types :
  • Abonnement « FREE » gratuit
  • Abonnement « PREMIUM » payant
  • Abonnement « GOLD » payant
• Pour les abonnements payants, après sélection, le CLIENT est redirigé vers la plateforme de paiement en ligne du CREDIT AGRICOLE, E-TRANSACTION et il effectue son paiement en ligne.
• Le CLIENT reçoit un mail de validation de son paiement.
• Une facture acquittée lui sera adressée par la CCIM.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilités

Les sources des informations diffusées sur le site https://martinique.siic.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://martinique.siic.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site https://martinique.siic.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://martinique.siic.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://martinique.siic.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://martinique.siic.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de Grande Instance de Fort-de-France sera le seul compétent pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Prix

Les prix sont stipulés hors taxe et en euros. La facturation tient compte de la taxe en vigueur le jour de son établissement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 10 : Contenu des PRODUITS

Le Système d’Information Economique de la Chambre de Commerce et d’Industrie propose exclusivement la vente de documents statistiques et le fichiers d'entreprises.
Les PRODUITS commercialisés se présentent sous deux formes. Les supports proposés sont :

• Téléchargement du document au format PDF
• Téléchargement du fichier au format Excel ou au format texte

TELECHARGEMENT DU DOCUMENT AU FORMAT PDF

Sur la première page, le client trouvera la thématique sélectionnée, les critères retenus et les indicateurs disponibles. Et sur les pages suivantes chaque indicateur.

TELECHARGEMENT DU FICHIER Contenu

• Raison sociale
• Siret
• Enseigne
• Forme juridique
• Capital social
• Effectif
• Code APE
• Libellé du code APE
• Secteur et filières
• Date de début d'activité
• Civilité, nom et prénom du responsable légal
• Désignation de la voie
• Complément de voie
• Boîte postale
• Bureau distributeur
• Téléphone
• Fax
• E-mail
• Web
• Zone d’activité

ARTICLE 11 : Responsabilité

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique est une obligation de moyens à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le fichier des Entreprises. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.
Si la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Martinique était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique pour l'exécution de la dite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture de communication et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Martinique ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

ARTICLE 12 : Réclamations

En cas de téléchargements ne respectant pas la commande formulée, le CLIENT doit transmettre à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique une réclamation par courrier adressé à FICHIER DES ENTREPRISES CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE 50 rue Ernest Deproge BP 470 97241 Fort-de-France ou par message électronique adressé à contact@martinique.cci.fr dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non-conformité constatée.
Les PRODUITS reconnus non conformes par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.

ARTICLE 13 : Données nominatives

Après qu’il y ait consenti, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique met à disposition de tiers, notamment sur son site internet.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression ainsi que d’opposition, de limitation et de portabilité des données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : contact@martinique.cci.fr
En cas de réclamation, l’Utilisateur dispose également du droit du contacter la CNIL ou toute autre autorité de contrôle au sens de la règlementation en matière de protection des données.

Qualité des données nominatives

Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la Chambre de Commerce et d’Industrie a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires. Par conséquent, la Chambre de Commerce et d’Industrie se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom.